Registre national des copropriétés
335 copropriétés sans syndic déclaré au Cannet
Soit 39 % des 856 copropriétés de la ville. Le registre ne mentionne pour elles ni syndic professionnel, ni syndic bénévole : un immeuble sur 3 vit sans représentant légal déclaré. En grande majorité de petits immeubles anciens.
Votre immeuble n'a plus de syndic ?
Un syndic professionnel cannettan habitué aux petites copropriétés vous propose un contrat adapté. La désignation se vote en assemblée générale.
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Ce que dit la loi
Toute copropriété doit avoir un syndic (loi du 10 juillet 1965, article 17). À défaut de désignation par l'assemblée, le président du tribunal judiciaire en nomme un à la demande d'un copropriétaire. L'immatriculation au registre national est obligatoire depuis 2018 pour toutes les copropriétés.
Désigner un syndic en 3 étapes
Les règles sont nationales. Dans un petit immeuble, tout peut se régler en une assemblée.
Convoquer une assemblée
N'importe quel copropriétaire peut convoquer l'assemblée générale quand la copropriété n'a pas de syndic, avec pour ordre du jour la désignation du syndic. Convocation par lettre recommandée ou remise contre émargement, 21 jours avant.
Comparer les contrats
Syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, syndic coopératif, ou syndic professionnel : chaque candidat présente un contrat type et son forfait annuel. Pour un petit immeuble, demandez un contrat allégé.
Voter et déclarer
Le syndic est élu à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25). Il met ensuite le registre national à jour : c'est lui qui déclare l'immatriculation et son mandat.
Les copropriétés sans syndic déclaré au Cannet
335 immeubles, des plus grands aux plus petits, d'après le registre national. Un immeuble qui figure ici a peut-être un syndic non déclaré : c'est le syndic qui met le registre à jour.
- 369 avenue Georges Pompidou 6110 le Cannet Sdc les Hauts de L'olivet 1 137 1949 à 1974 137 lots
- 23 avenue du Campon 6110 le Cannet L Azurea 203 1949 à 1974 203 lots
- 28 chemin des Fades 6110 le Cannet Les Charmilles 124 1975 à 1993 124 lots
- 37 avenue Franklin Roosevelt 6110 le Cannet Villa Manet - Villa Cezanne 146 Après 2010 146 lots
- 30 avenue Mont Joli 6110 le Cannet Sdc Monte-Cristo 107 1949 à 1974 107 lots
- 40 route des Breguieres 6110 le Cannet Les Terrasses du Soleil 115 1949 à 1974 115 lots
- 11 avenue Maurice Jeanpierre 6110 le Cannet Eden Flore 102 1975 à 1993 102 lots
- 38 boulevard Jean Moulin 6110 le Cannet Residence Jean Moulin 137 1949 à 1974 137 lots
- 45 avenue Maurice Jeanpierre 6110 le Cannet Le Meursault 100 1949 à 1974 100 lots
- 10 avenue des Ecoles 6110 le Cannet La Cerisaie 98 1949 à 1974 98 lots
- 48 allée des Cougoussolles 6110 le Cannet Les Pins Cougoussolles 129 Non renseignée 129 lots
- 116 boulevard Sadi Carnot 6110 le Cannet Le Durango 115 1949 à 1974 115 lots
- 600 avenue Georges Pompidou 6110 le Cannet Les Triades 102 Non renseignée 102 lots
- 32 rue Merimee 6110 le Cannet Sdc Palais 3 Bonheurs 85 1949 à 1974 85 lots
- 12 rue de Madrid Les Pins D'alep 82 1949 à 1974 82 lots
- rue Jean Borotra Les Balcons de Stellou 52 1994 à 2000 52 lots
- 19 boulevard Sadi Carnot 6110 le Cannet Sdc Tivoli 87 1949 à 1974 87 lots
- 34 avenue Mont Joli 6110 le Cannet Azur Soleil Serenite 48 1949 à 1974 48 lots
- 72 boulevard Sadi Carnot 6110 le Cannet L'esperou 66 1949 à 1974 66 lots
- 604 avenue Georges Pompidou 6110 le Cannet Les Jardins du Lac 65 1994 à 2000 65 lots
- 98B boulevard Sadi Carnot 6110 le Cannet Le Sevigne 68 Non renseignée 68 lots
- 15B chemin du Colombier 6110 le Cannet Sdc les 2 Colombes 48 Non renseignée 48 lots
- 73 boulevard Sadi Carnot 6110 le Cannet Victoria Palace 86 Non renseignée 86 lots
- boulevard du Perier Sdc Mirandoles 53 Non renseignée 53 lots
- 4 chemin des Vallons 6110 le Cannet Parc Garibondy 64 1975 à 1993 64 lots
- 115 /117 Bd Carnot Le Colisee 41 1949 à 1974 41 lots
- 58 chemin des Campelieres 6110 le Cannet Residence les Campelieres 122 Non renseignée 122 lots
- 10 rue Merimee 6110 le Cannet Crystal Eden 50 1975 à 1993 50 lots
- 37 -39 R Merimee 6110 le Cannet Les Ambassadeurs 120 1949 à 1974 120 lots
- 76 boulevard du Perier 6110 le Cannet Le Perrier 44 1949 à 1974 44 lots
- 83 boulevard Jacques Monod 6110 le Cannet Residence du Soleil 59 1949 à 1974 59 lots
- 196 avenue Marechal Juin 6110 le Cannet Sdc Ambre 35 Non renseignée 35 lots
- 31 rue du Docteur Calmette 6110 le Cannet Calmette 42 1975 à 1993 42 lots
- 82 avenue Franklin Roosevelt 6110 le Cannet Villa Tamaya 43 Après 2010 43 lots
- 395 chemin Saint-Joseph 6110 le Cannet Beryl Rose 39 1949 à 1974 39 lots
- 48 rue Victor Hugo 6110 le Cannet La Rejane 42 1975 à 1993 42 lots
- 4 avenue Mont Joli 6110 le Cannet Sdc Villa Florence 43 1949 à 1974 43 lots
- 38 rue de Cannes 6110 le Cannet Sdc Bernard Principal 44 1949 à 1974 44 lots
- 50 route de Valbonne 6110 le Cannet Le Cannet Panoramic 39 1949 à 1974 39 lots
- 18 chemin du Colombier 6110 le Cannet Sdc les Plaines 38 1975 à 1993 38 lots
Liste limitée aux 200 premières sur 335. Le devis gratuit retrouve n'importe quelle copropriété du registre à partir de son adresse.
Questions sur les copropriétés sans syndic
Pourquoi autant de copropriétés sans syndic au Cannet ?
La plupart sont de petits immeubles : 209 des 335 copropriétés sans syndic déclaré ont 10 lots ou moins. Beaucoup fonctionnent sans syndic désigné, en gestion informelle entre copropriétaires, ce qui est irrégulier. D'autres ont un syndic bénévole qui n'a pas mis à jour le registre, ou un mandat expiré sans successeur (44 cas déclarés comme tels).
Une copropriété peut-elle fonctionner sans syndic ?
Non. Tout syndicat de copropriétaires doit avoir un syndic, professionnel ou non. Sans syndic, personne ne peut convoquer l'assemblée générale, exécuter ses décisions, tenir la comptabilité, souscrire l'assurance de l'immeuble ni représenter la copropriété en justice. Les travaux urgents deviennent impossibles à engager régulièrement.
Comment désigner un syndic quand il n'y en a plus ?
Tout copropriétaire peut convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est la désignation d'un syndic (article 17 de la loi du 10 juillet 1965). À défaut, le président du tribunal judiciaire désigne un administrateur provisoire ou un syndic, à la demande d'un copropriétaire ou du maire. Dans un petit immeuble, la solution la plus simple reste souvent un syndic bénévole élu parmi les copropriétaires, ou un contrat de syndic professionnel adapté aux petites copropriétés.
Que risque une copropriété non immatriculée ou sans syndic déclaré ?
L'immatriculation au registre national est obligatoire. Sans elle, la copropriété ne peut pas obtenir de subventions publiques pour ses travaux et l'Agence nationale de l'habitat peut mettre en demeure le syndic, avec une astreinte. Lors d'une vente, le notaire doit vérifier l'immatriculation : un dossier non à jour retarde la transaction.
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